N°1 Réglementation Bio

Contexte

QUESTION 1

Associez les numéros de règlement à leur catégorie en les plaçant dans la bonne case.

Règlement n°889/20082
Règlement n°1235/20083
Règlement n°834/20071



        Règlement cadre
        Règlement d’application général
        Règlement d’application sur les importations

        Mauvaise réponse.

        Le règlement n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est le règlement cadre.

        Le règlement n°889/2008 porte sur les modalités d’application général du règlement cadre.

        Le règlement n°1235/2008 porte sur les modalités d’application spécifiques au régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers.

        Bonne réponse.

        Le règlement n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est le règlement cadre.

        Le règlement n°889/2008 porte sur les modalités d’application général du règlement cadre.

        Le règlement n°1235/2008 porte sur les modalités d’application spécifiques au régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers.

        QUESTION 2

        La démarche administrative de certification Bio est-elle la seule démarche pour produire, importer, transformer et/ou commercialiser des produits Bio ?

        Oui
        Non

        Mauvaise réponse.

        Pour avoir cette autorisation, il faut certes être accrédité par un organisme certificateur selon la norme NF 45 011 Cofrac mais en plus, il faut notifier son activité liée aux produits biologiques auprès de l’Agence Bio par déclaration obligatoire selon l’article 28 du règlement (CE) n°834/2007.

        Attention : l’absence de notification empêche la commercialisation des produits en Bio et vaut abandon de l’activité d’agriculture biologique.

        Bonne réponse.

        Pour avoir cette autorisation, il faut certes être accrédité par un organisme certificateur selon la norme NF 45 011 Cofrac mais en plus, il faut notifier son activité liée aux produits biologiques auprès de l’Agence Bio par déclaration obligatoire selon l’article 28 du règlement (CE) n°834/2007.

        Attention : l’absence de notification empêche la commercialisation des produits en Bio et vaut abandon de l’activité d’agriculture biologique.

        QUESTION 3

        Existe-t-il des cas de dérogation de certification en agriculture biologique?

        (Cas où l’entreprise vend des produits Bio mais n’est pas certifiée)

        Oui
        Non

        Mauvaise réponse.

        Il existe deux cas où la certification en agriculture biologique n’est pas nécessaire :

        • dispense totale de notification et de contrôle pour les opérateurs réalisant la revente de produits Bio préemballés au consommateur final (article 28.2 du règlement n°884/2007) ;
        • dispense partielle pour les opérateurs revendant au consommateur final des produits biologiques en vrac, dont le montant d’achat annuel hors taxe de produits biologiques ne dépasse pas 10 000€, à condition qu’ils ne stockent pas ailleurs que sur le point de vente (décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 modifié, complété par l’arrêté du 20 juin 2007 portant application de l’article 2 du décret). Néanmoins, pour ces derniers, la notification à l’Agence Bio est obligatoire.

        Dans les deux cas, l’opérateur ne produit pas, ne prépare pas, n’étiquette pas à nouveau et n’importe pas les produits.

        Bonne réponse.

        Il existe deux cas où la certification en agriculture biologique n’est pas nécessaire :

        • dispense totale de notification et de contrôle pour les opérateurs réalisant la revente de produits Bio préemballés au consommateur final (article 28.2 du règlement n°884/2007) ;
        • dispense partielle pour les opérateurs revendant au consommateur final des produits biologiques en vrac, dont le montant d’achat annuel hors taxe de produits biologiques ne dépasse pas 10 000€, à condition qu’ils ne stockent pas ailleurs que sur le point de vente (décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 modifié, complété par l’arrêté du 20 juin 2007 portant application de l’article 2 du décret). Néanmoins, pour ces derniers, la notification à l’agence Bio est obligatoire.

        Dans les deux cas, l’opérateur ne produit pas, ne prépare pas, n’étiquette pas à nouveau et n’importe pas les produits.

        QUESTION 4

        Quelles sont les possibilités d’apposition des logos suivants sur l’étiquetage d’un produit pré-emballé (hors produit issu de la chasse ou de la pêche), et si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio ? Glissez les 4 logos dans les cases correspondantes.

        1
        2
        3
        2
        Obligatoire
          Facultatif
            Interdit

              Mauvaise réponse.

              Ce logo est le logo européen « Euro-feuille ». Il est  obligatoire de l’indiquer sur l’étiquetage si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de communication. Il peut être utilisé sur un site internet ou sur des documents commerciaux (dans le cadre du respect des conditions de certification Bio). Mais il ne doit pas être utilisé sur l’étiquetage du produit.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de certification. C’est celui-ci qui peut être utilisé sur l’étiquetage du produit, s’il remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est purement marketing. Si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio, il est possible d’utiliser des logos employant le mot « Bio ».

              Bonne réponse.

              Ce logo est le logo européen « Euro-feuille ». Il est  obligatoire de l’indiquer sur l’étiquetage si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de communication. Il peut être utilisé sur un site internet ou sur des documents commerciaux (dans le cadre du respect des conditions de certification Bio). Mais il ne doit pas être utilisé sur l’étiquetage du produit.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de certification. C’est celui-ci qui peut être utilisé sur l’étiquetage du produit, s’il remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est purement marketing. Si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio, il est possible d’utiliser des logos employant le mot « Bio ».

              QUESTION 5

              De quelle quantité minimale d’ingrédients agricoles biologiques un produit alimentaire doit-être composé pour pouvoir utiliser le terme « Bio »?

              93 %
              95 %
              98 %

              Mauvaise réponse.

              La bonne réponse est 95 %.

              Selon les articles 6 et 19 du règlement (CE) n°834/2007 et les articles 26 à 29 du règlement (CE) n°889/2008 : les produits « Bio » doivent être composés au moins de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, les 5 % restants doivent faire partie de la liste en annexe IX du règlement (CE) n°889/2008 ou bénéficier d’une dérogation octroyée pour 1 an par l’autorité compétente (renouvelable 3 fois).

              Bonne réponse.

              Selon les articles 6 et 19 du règlement (CE) n°834/2007 et les articles 26 à 29 du règlement (CE) n°889/2008 : les produits « Bio » doivent être composés au moins de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, les 5 % restants doivent faire partie de la liste en annexe IX du règlement (CE) n°889/2008 ou bénéficier d’une dérogation octroyée pour 1 an par l’autorité compétente (renouvelable 3 fois).

              QUESTION 6

              Quelles sont les mentions spécifiques obligatoires à trouver sur l’étiquette d’un produit Bio?

              Le pourcentage d’ingrédients agricoles biologiques 
              Le logotype européen Bio
              Le logotype Agriculture biologique
              Le numéro de code de l’organisme certificateur
              Les mentions de l’origine de production UE ou non UE des matières premières agricoles
              La liste des ingrédients en précisant ceux qui sont Bio

              Mauvaise réponse.

              Conformément aux règlements (CE) n°271/2010 (modifiant le règlement (CE) n°889/2008) et (CE) n°834/2007 (articles 23 et 24), les mentions spécifiques obligatoires à trouver sur l’étiquette d’un produit Bio sont le logotype européen Bio, le numéro du code de l’OC, la liste des ingrédients en précisant ceux qui sont Bio et les mentions de l’origine de production UE ou non-UE des matières premières agricoles.

              Bonne réponse.

              Selon les articles 6 et 19 du règlement (CE) n°834/2007 et les articles 26 à 29 du règlement (CE) n°889/2008 : les produits « Bio » doivent être composés au moins de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, les 5 % restants doivent faire partie de la liste en annexe IX du règlement (CE) n°889/2008 ou bénéficier d’une dérogation octroyée pour 1 an par l’autorité compétente (renouvelable 3 fois).

              QUESTION 7

              Je souhaite afficher sur mon site internet les logos Bio français. Quel logo vais-je utiliser :

              Mauvaise réponse.

              La bonne réponse est :

              Celui-ci est le logo européen « Euro-feuille » (et non pas français).

              Celui-ci est le logo français AB, mais utilisable sur les étiquetages et non pas sur le site internet.

              Bonne réponse.

              La bonne réponse est :

              Celui-ci est le logo européen « Euro-feuille » (et non pas français).

              Celui-ci est le logo français AB, mais utilisable sur les étiquetages et non pas sur le site internet.

              QUESTION 8

              Cet étiquetage comporte 3 erreurs relatives au Bio. Cliquez sur l’image, à l’endroit où vous observez des erreurs.

              Cette image a volontairement été créée avec des erreurs pour réaliser ce cas pratique.

              Mauvaise réponse.

              Les trois erreurs relatives au Bio sont les suivantes :

              • Le logo français AB n’est pas correct. Sur les étiquetages, il doit comporter la mention « certifié » (voir les règles d’usage de la marque AB). Celui qui est indiqué ici peut seulement être utilisé à des fins de communication (exemple sur le site internet).
              • Le code de l’organisme certificateur (FR-BIO-XX) n’est pas dans la bonne police d’écriture. D’après la charte graphique du logo européen, la police utilisée doit être « Myriad Pro » normal ou gras.
              • Il manque l’information sur l’origine des matières premières qui est obligatoire (voir article 24 du RCE n°834/2007) et doit se situer directement sous le numéro de l’organisme certificateur (voir article 58.2 du RCE n°889/2008).

              L’étiquetage devrait comporter les 3 éléments suivants :

              Autres remarques :

              • les ingrédients biologiques ont bien été signalés dans la liste des ingrédients (conformément à l’article 23.4 du RCE n°834/2007) ;
              • il est possible (mais non obligatoire) d’indiquer la mention « Bio » dans la dénomination de vente de produits (conformément à l’article 23.4 du RCE n°834/2007) ;
              • il est possible (voir charte graphique Synabio) mais non obligatoire (voir charte graphique du logo européen) d’indiquer « certifié par » avant le numéro de l’organisme certificateur ;
              • le numéro de l’organisme certificateur est bien dans le même champ visuel que le logo européen Euro-feuille (conformément à l’article 58 du RCE n°889/2008).

              Bonne réponse.

              Les trois erreurs relatives au Bio sont les suivantes :

              • Le logo français AB n’est pas correct. Sur les étiquetages, il doit comporter la mention « certifié » (voir les règles d’usage de la marque AB). Celui qui est indiqué ici peut seulement être utilisé à des fins de communication (exemple sur le site internet).
              • Le code de l’organisme certificateur (FR-BIO-XX) n’est pas dans la bonne police d’écriture. D’après la charte graphique du logo européen, la police utilisée doit être « Myriad Pro » normal ou gras.
              • Il manque l’information sur l’origine des matières premières qui est obligatoire (voir article 24 du RCE n°834/2007) et doit se situer directement sous le numéro de l’organisme certificateur (voir article 58.2 du RCE n°889/2008).

              L’étiquetage devrait comporter les 3 éléments suivants 

              Autres remarques :

              • les ingrédients biologiques ont bien été signalés dans la liste des ingrédients (conformément à l’article 23.4 du RCE n°834/2007) ;
              • il est possible (mais non obligatoire) d’indiquer la mention « Bio » dans la dénomination de vente de produits (conformément à l’article 23.4 du RCE n°834/2007) ;
              • il est possible (voir charte graphique Synabio) mais non obligatoire (voir charte graphique du logo européen) d’indiquer « certifié par » avant le numéro de l’organisme certificateur ;
              • le numéro de l’organisme certificateur est bien dans le même champ visuel que le logo européen Euro-feuille (conformément à l’article 58 du RCE n°889/2008).

              QUESTION 9

              Quelles sont les obligations de certification des différents intervenants ci-dessous ? Glissez-les dans les bonnes cases.

              Un producteur de céréales Bio
              1
              Une société indépendante de transports de produits agricoles
              2
              Un site de stockage de céréales de la biscuiterie X (situé à 15 km du siège social)
              2
              Une meunerie réalisant en sous-traitance de la farine Bio uniquement pour la biscuiterie X
              2
              La biscuiterie X, lieu de transformation principal des céréales
              1
              Une entreprise réalisant en sous-traitance le conditionnement de biscuits Bio pour le compte de plusieurs donneurs d’ordre
              1
              Une entreprise qui effectue du négoce (achat/revente) de produits conditionnés auprès de professionnels (autres que le consommateur final)
              1
              Une société de distribution de vente de produits vrac > 10 k€ / an
              1
              Une société de distribution de vente de produits vrac < 10 k€ / an
              2
              Une société de distribution de vente de produits avec intervention du magasin (dont emballage)
              1
              Une société de distribution de vente de produits préemballés (aucune intervention sur le produit) vendus au consommateur final
              2
              Le site doit être certifié.
                Le site n’a pas à être certifié.

                  Mauvaise réponse.

                  Le producteur de céréales Bio doit être certifié.

                   La société indépendante de transports de produits agricoles n’a pas l’obligation d’être certifiée car elle fournit des produits agricoles en vrac entre deux professionnels certifiés

                  Le site de stockage de céréales de la biscuiterie X (situé à 15 km du siège social) bénéficie de la certification de la biscuiterie X. Il n’a pas obligation d’être certifié indépendamment. Il sera contrôlé une fois par an dans le cadre de l’engagement de la biscuiterie X.

                  La meunerie réalisant en sous-traitance de la farine Bio (prestation de service) uniquement pour la biscuiterie X (pour une seule entreprise) n’a pas besoin d’être certifiée en son nom propre (car elle a un seul client pour lequel elle fait cette prestation). La certification est couverte par la biscuiterie X. Dans ce cadre, elle sera soumise au contrôle une fois par an.

                  La biscuiterie X est le site de fabrication principal certifié et est soumise à deux audits par an pour son activité de transformation.

                  L’entreprise réalisant en sous-traitance le conditionnement de biscuits Bio (prestation de service) pour le compte de plusieurs donneurs d’ordre (pour différentes entreprises) doit être engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  L’entreprise qui effectue du négoce (achat/revente) de produits conditionnés auprès de professionnels (autres que le consommateur final) est engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  La société de distribution qui effectue plus de 10 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, doit être certifiée.

                  La société de distribution qui effectue moins de 10 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, n’a pas l’obligation d’être certifiée.

                  La société de distribution de vente qui intervient sur le produit (comme par exemple l’emballage des biscuits) doit être certifiée.

                  La société de distribution de vente de produits préemballés (qui n’intervient pas sur le produit) vendus au consommateur final n’a pas d’obligation de certification.

                   

                  Bonne réponse.

                  Le producteur de céréales Bio doit être certifié.

                   La société indépendante de transports de produits agricoles n’a pas l’obligation d’être certifiée car elle fournit des produits agricoles en vrac entre deux professionnels certifiés

                  Le site de stockage de céréales de la biscuiterie X (situé à 15 km du siège social) bénéficie de la certification de la biscuiterie X. Il n’a pas obligation d’être certifié indépendamment. Il sera contrôlé une fois par an dans le cadre de l’engagement de la biscuiterie X.

                  La meunerie réalisant en sous-traitance de la farine Bio (prestation de service) uniquement pour la biscuiterie X (pour une seule entreprise) n’a pas besoin d’être certifiée en son nom propre (car elle a un seul client pour lequel elle fait cette prestation). La certification est couverte par la biscuiterie X. Dans ce cadre, elle sera soumise au contrôle une fois par an.

                  La biscuiterie X est le site de fabrication principal certifié et est soumise à deux audits par an pour son activité de transformation.

                  L’entreprise réalisant en sous-traitance le conditionnement de biscuits Bio (prestation de service) pour le compte de plusieurs donneurs d’ordre (pour différentes entreprises) doit être engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  L’entreprise qui effectue du négoce (achat/revente) de produits conditionnés auprès de professionnels (autres que le consommateur final) est engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  La société de distribution qui effectue plus de 10 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, doit être certifiée.

                  La société de distribution qui effectue moins de 10 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, n’a pas l’obligation d’être certifiée.

                  La société de distribution de vente qui intervient sur le produit (comme par exemple l’emballage des biscuits) doit être certifiée.

                  La société de distribution de vente de produits préemballés (qui n’intervient pas sur le produit) vendus au consommateur final n’a pas d’obligation de certification.