N°1 Réglementation Bio

Contexte

QUESTION 1

Associez les numéros de règlement à leur catégorie en les plaçant dans la bonne case.

Règlement n°2021/11652
Règlement n°2021/23253
Règlement n°2018/8481



        Règlement cadre
        Règlement sur produits et substances autorisés
        Règlement établissant les listes des pays tiers, autorités et organismes de contrôle reconnus pour l’importation

        Mauvaise réponse.

        Le règlement n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est le règlement cadre.

        Le règlement n° 2021/1165 porte sur les produits et substances autorisés dans la production biologique.

        Le règlement n° 2021/2325 porte sur la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union européenne.

        Il existe de nombreux autres règlements (délégué ou d’exécution), qui viennent compléter le règlement cadre n° 2018/848. Consultez la liste des actes secondaires dans la partie « documentation » de ce site internet.

        Bonne réponse.

        Le règlement n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est le règlement cadre.

        Le règlement n° 2021/1165 porte sur les produits et substances autorisés dans la production biologique.

        Le règlement n° 2021/2325 porte sur la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union européenne.

        Il existe de nombreux autres règlements (délégué ou d’exécution), qui viennent compléter le règlement cadre n° 2018/848. Consultez la liste des actes secondaires dans la partie « documentation » de ce site internet.

        QUESTION 2

        La démarche administrative de certification Bio est-elle la seule démarche pour produire, importer, transformer et/ou commercialiser des produits Bio ?

        Oui
        Non

        Mauvaise réponse.

        Pour avoir cette autorisation, il faut certes être accrédité par un organisme certificateur selon la norme NF 45 011 Cofrac, mais en plus, il faut notifier son activité liée aux produits biologiques auprès de l’Agence Bio par déclaration obligatoire selon l’article 34 du règlement (UE) n° 2018/848.

        Attention : l’absence de notification empêche la commercialisation des produits en Bio et vaut abandon de l’activité d’agriculture biologique.

        Bonne réponse.

        Pour avoir cette autorisation, il faut certes être accrédité par un organisme certificateur selon la norme NF 45 011 Cofrac, mais en plus, il faut notifier son activité liée aux produits biologiques auprès de l’Agence Bio par déclaration obligatoire selon l’article 34 du règlement (UE) n° 2018/848.

        Attention : l’absence de notification empêche la commercialisation des produits en Bio et vaut abandon de l’activité d’agriculture biologique.

        QUESTION 3

        Existe-t-il des cas de dérogation de certification en agriculture biologique?

        (Cas où l’entreprise vend des produits Bio mais n’est pas certifiée)

        Oui
        Non

        Mauvaise réponse.

        Il existe deux cas où la certification en agriculture biologique n’est pas nécessaire :

        • dispense totale de notification et de contrôle pour les opérateurs réalisant la revente de produits Bio préemballés au consommateur final (article 34.2 du règlement n° 2018/848 et note de lecture « Distribution » de l’INAO) ;
        • dispense partielle pour les opérateurs revendant au consommateur final des produits biologiques en vrac, dont le montant d’achat annuel hors taxe de produits biologiques non emballés ne dépasse pas 20 000€, à condition qu’ils ne stockent pas ailleurs que sur le point de vente (article 35.8 du règlement n° 2018/848 et note de lecture « Distribution » de l’INAO). Néanmoins, pour ces derniers, la notification à l’agence Bio est obligatoire.

        Dans les deux cas, l’opérateur ne produit pas, ne prépare pas, n’étiquette pas à nouveau et n’importe pas les produits.

        Bonne réponse.

        Il existe deux cas où la certification en agriculture biologique n’est pas nécessaire :

        • dispense totale de notification et de contrôle pour les opérateurs réalisant la revente de produits Bio préemballés au consommateur final (article 34.2 du règlement n° 2018/848 et note de lecture « Distribution » de l’INAO) ;
        • dispense partielle pour les opérateurs revendant au consommateur final des produits biologiques en vrac, dont le montant d’achat annuel hors taxe de produits biologiques non emballés ne dépasse pas 20 000€, à condition qu’ils ne stockent pas ailleurs que sur le point de vente (article 35.8 du règlement n° 2018/848 et note de lecture « Distribution » de l’INAO). Néanmoins, pour ces derniers, la notification à l’agence Bio est obligatoire.

        Dans les deux cas, l’opérateur ne produit pas, ne prépare pas, n’étiquette pas à nouveau et n’importe pas les produits.

        QUESTION 4

        Quelles sont les possibilités d’apposition des logos suivants sur l’étiquetage d’un produit préemballé (hors produit issu de la chasse ou de la pêche), et si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio ? Glissez les 4 logos dans les cases correspondantes.

        1
        2
        3
        2
        Obligatoire
          Facultatif
            Interdit

              Mauvaise réponse.

              Ce logo est le logo européen « Euro-feuille ». Il est  obligatoire de l’indiquer sur l’étiquetage si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de communication. Il peut être utilisé sur un site internet ou sur des documents commerciaux (dans le cadre du respect des conditions de certification Bio). Mais il ne doit pas être utilisé sur l’étiquetage du produit.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de certification. C’est celui-ci qui peut être utilisé sur l’étiquetage du produit, s’il remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est purement marketing. Si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio, il est possible d’utiliser des logos employant le mot « Bio ».

              Bonne réponse.

              Ce logo est le logo européen « Euro-feuille ». Il est  obligatoire de l’indiquer sur l’étiquetage si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de communication. Il peut être utilisé sur un site internet ou sur des documents commerciaux (dans le cadre du respect des conditions de certification Bio). Mais il ne doit pas être utilisé sur l’étiquetage du produit.
              Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de certification. C’est celui-ci qui peut être utilisé sur l’étiquetage du produit, s’il remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
              Ce logo est purement marketing. Si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio, il est possible d’utiliser des logos employant le mot « Bio ».

              QUESTION 5

              De quelle quantité minimale d’ingrédients agricoles biologiques un produit alimentaire doit-être composé pour pouvoir utiliser le terme « Bio »?

              93 %
              95 %
              98 %

              Mauvaise réponse.

              La bonne réponse est 95 %.

              Selon l’article 30 du règlement (CE) n° 2018/848, les produits « Bio » doivent être composés au moins de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, les 5 % restants doivent faire partie de la liste en annexe V partie B du RCE n° 2021/1165 ou bénéficier d’une dérogation octroyée pour six mois par l’autorité compétente (renouvelable deux fois) selon l’article 25 de ce même règlement. Font également partie de ces 5% restants, les additifs d’origine agricole non Bio, les levures non Bio, ainsi que les arômes naturels de X non Bio.

              Bonne réponse.

              Selon l’article 30 du règlement n° 2018/848, les produits « Bio » doivent être composés au moins de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, les 5 % restants doivent faire partie de la liste en annexe V partie B du règlement n° 2021/1165 ou bénéficier d’une dérogation octroyée pour six mois par l’autorité compétente (renouvelable deux fois) selon l’article 25 de ce même règlement. Font également partie de ces 5% restants, les additifs d’origine agricole non Bio, les levures non Bio, ainsi que les arômes naturels de X non Bio.

              QUESTION 6

              Quelles sont les mentions spécifiques obligatoires à trouver sur l’étiquette d’un produit Bio?

              Le pourcentage d’ingrédients agricoles biologiques 
              Le logotype européen Bio
              Le logotype Agriculture biologique
              Le numéro de code de l’organisme certificateur
              Les mentions de l’origine de production UE ou non UE des matières premières agricoles
              La liste des ingrédients en précisant ceux qui sont Bio

              Mauvaise réponse.

              Conformément aux articles 30 et 32 du règlement n° 2018/848, les mentions spécifiques obligatoires à trouver sur l’étiquette d’un produit Bio sont le numéro du code de l’OC,  le logotype européen Bio, les mentions de l’origine de production UE ou non-UE des matières premières agricoles et la liste des ingrédients, en précisant ceux qui sont Bio. Le % total d’ingrédients Bio par rapport à la quantité totale d’ingrédients agricoles est obligatoire, seulement lorsqu’il s’agit d’une denrée contenant moins de 95% d’ingrédient agricole Bio ou d’une denrée dont l’ingrédient principal est issu de la chasse ou de la pêche.

              Bonne réponse.

              Conformément aux articles 30 et 32 du règlement n°2018/848, les mentions spécifiques obligatoires à trouver sur l’étiquette d’un produit Bio sont le numéro du code de l’OC,  le logotype européen Bio, les mentions de l’origine de production UE ou non-UE des matières premières agricoles et la liste des ingrédients en précisant ceux qui sont Bio. Le % total d’ingrédients Bio par rapport à la quantité totale d’ingrédients agricoles est obligatoire seulement lorsqu’il s’agit d’une denrée contenant moins de 95% d’ingrédient agricole Bio ou d’une denrée dont l’ingrédient principal est issu de la chasse ou de la pêche.

              QUESTION 7

              Je souhaite afficher sur mon site internet les logos Bio français. Quel logo vais-je utiliser :

              Mauvaise réponse.

              La bonne réponse est :

              Celui-ci est le logo européen « Euro-feuille » (et non pas français).

              Celui-ci est le logo français AB, mais utilisable sur les étiquetages et non pas sur le site internet.

              Bonne réponse.

              La bonne réponse est :

              Celui-ci est le logo européen « Euro-feuille » (et non pas français).

              Celui-ci est le logo français AB, mais utilisable sur les étiquetages et non pas sur le site internet.

              QUESTION 8

              Cet étiquetage comporte 3 erreurs relatives au Bio. Cliquez sur l’image, à l’endroit où vous observez des erreurs.

              Cette image a volontairement été créée avec des erreurs pour réaliser ce cas pratique.

              Mauvaise réponse.

              Les trois erreurs relatives au Bio sont les suivantes :

              • Le logo français AB n’est pas correct. Sur les étiquetages, il doit comporter la mention « certifié » (voir les règles d’usage de la marque AB). Celui qui est indiqué ici peut seulement être utilisé à des fins de communication (exemple sur le site internet).
              • Le code de l’organisme certificateur (FR-BIO-XX) n’est pas dans la bonne police d’écriture. D’après la charte graphique du logo européen, la police utilisée doit être « Myriad Pro » normal ou gras.
              • Il manque l’information sur l’origine des matières premières, qui est obligatoire et doit se situer directement sous le numéro de l’organisme certificateur (voir articles 30 et 32 du règlement n° 2018/848).

              L’étiquetage devrait comporter les 3 éléments suivants :

              Autres remarques :

              • les ingrédients biologiques ont bien été signalés dans la liste des ingrédients (conformément à l’article 30.5 du règlement n° 2018/848) ;
              • il est possible (mais non obligatoire) d’indiquer la mention « Bio » dans la dénomination de vente de produits (conformément à l’article 30.5 du règlement n° 2018/848) ;
              • il est possible (voir charte graphique Synabio) mais non obligatoire (voir charte graphique du logo européen) d’indiquer « certifié par » avant le numéro de l’organisme certificateur ;
              • le numéro de l’organisme certificateur est bien dans le même champ visuel que le logo européen Euro-feuille (conformément à l’article 32 du règlement n° 2018/848).

              Bonne réponse.

              Les trois erreurs relatives au Bio sont les suivantes :

              • Le logo français AB n’est pas correct. Sur les étiquetages, il doit comporter la mention « certifié » (voir les règles d’usage de la marque AB). Celui qui est indiqué ici peut seulement être utilisé à des fins de communication (exemple sur le site internet).
              • Le code de l’organisme certificateur (FR-BIO-XX) n’est pas dans la bonne police d’écriture. D’après la charte graphique du logo européen, la police utilisée doit être « Myriad Pro » normal ou gras.
              • Il manque l’information sur l’origine des matières premières qui est obligatoire et doit se situer directement sous le numéro de l’organisme certificateur (voir articles 30 et 32 du règlement n° 2018/848).

              L’étiquetage devrait comporter les 3 éléments suivants 

              Autres remarques :

              • les ingrédients biologiques ont bien été signalés dans la liste des ingrédients (conformément à l’article 30.5 du règlement n° 2018/848) ;
              • il est possible (mais non obligatoire) d’indiquer la mention « Bio » dans la dénomination de vente de produits (conformément à l’article 30.5 du règlement n° 2018/848) ;
              • il est possible (voir charte graphique Synabio) mais non obligatoire (voir charte graphique du logo européen) d’indiquer « certifié par » avant le numéro de l’organisme certificateur ;
              • le numéro de l’organisme certificateur est bien dans le même champ visuel que le logo européen Euro-feuille (conformément à l’article 32 du règlement n° 2018/848).

              QUESTION 9

              Quelles sont les obligations de certification des différents intervenants ci-dessous ? Glissez-les dans les bonnes cases.

              Un producteur de céréales Bio
              1
              Une société indépendante de transports de produits agricoles
              2
              Un site de stockage de céréales de la biscuiterie X (situé à 15 km du siège social)
              2
              Une meunerie réalisant en sous-traitance de la farine Bio uniquement pour la biscuiterie X
              2
              La biscuiterie X, lieu de transformation principal des céréales
              1
              Une entreprise réalisant en sous-traitance le conditionnement de biscuits Bio pour le compte de plusieurs donneurs d’ordre
              1
              Une entreprise qui effectue du négoce (achat/revente) de produits conditionnés auprès de professionnels (autres que le consommateur final)
              1
              Une société de distribution qui effectue plus de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac.
              1
              Une société de distribution qui effectue moins de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac.
              2
              Une société de distribution de vente de produits avec intervention du magasin (dont emballage)
              1
              Une société de distribution de vente de produits préemballés (aucune intervention sur le produit) vendus au consommateur final
              2
              Le site doit être certifié.
                Le site n’a pas à être certifié.

                  Mauvaise réponse.

                  Le producteur de céréales Bio doit être certifié.

                   La société indépendante de transports de produits agricoles n’a pas l’obligation d’être certifiée car elle fournit des produits agricoles en vrac entre deux professionnels certifiés

                  Le site de stockage de céréales de la biscuiterie X (situé à 15 km du siège social) bénéficie de la certification de la biscuiterie X. Il n’a pas obligation d’être certifié indépendamment. Il sera contrôlé une fois par an dans le cadre de l’engagement de la biscuiterie X.

                  La meunerie réalisant en sous-traitance de la farine Bio (prestation de service) uniquement pour la biscuiterie X (pour une seule entreprise) n’a pas besoin d’être certifiée en son nom propre (car elle a un seul client pour lequel elle fait cette prestation). La certification est couverte par la biscuiterie X. Dans ce cadre, elle sera soumise au contrôle une fois par an.

                  La biscuiterie X est le site de fabrication principal certifié et est soumise à deux audits par an pour son activité de transformation.

                  L’entreprise réalisant en sous-traitance le conditionnement de biscuits Bio (prestation de service) pour le compte de plusieurs donneurs d’ordre (pour différentes entreprises) doit être engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  L’entreprise qui effectue du négoce (achat/revente) de produits conditionnés auprès de professionnels (autres que le consommateur final) est engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  La société de distribution qui effectue plus de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, doit être certifiée.

                  La société de distribution qui effectue moins de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, n’a pas l’obligation d’être certifiée.

                  La société de distribution de vente qui intervient sur le produit (comme par exemple l’emballage des biscuits) doit être certifiée.

                  La société de distribution de vente de produits préemballés (qui n’intervient pas sur le produit) vendus au consommateur final n’a pas d’obligation de certification.

                   

                  Bonne réponse.

                  Le producteur de céréales Bio doit être certifié.

                   La société indépendante de transports de produits agricoles n’a pas l’obligation d’être certifiée car elle fournit des produits agricoles en vrac entre deux professionnels certifiés

                  Le site de stockage de céréales de la biscuiterie X (situé à 15 km du siège social) bénéficie de la certification de la biscuiterie X. Il n’a pas obligation d’être certifié indépendamment. Il sera contrôlé une fois par an dans le cadre de l’engagement de la biscuiterie X.

                  La meunerie réalisant en sous-traitance de la farine Bio (prestation de service) uniquement pour la biscuiterie X (pour une seule entreprise) n’a pas besoin d’être certifiée en son nom propre (car elle a un seul client pour lequel elle fait cette prestation). La certification est couverte par la biscuiterie X. Dans ce cadre, elle sera soumise au contrôle une fois par an.

                  La biscuiterie X est le site de fabrication principal certifié et est soumise à deux audits par an pour son activité de transformation.

                  L’entreprise réalisant en sous-traitance le conditionnement de biscuits Bio (prestation de service) pour le compte de plusieurs donneurs d’ordre (pour différentes entreprises) doit être engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  L’entreprise qui effectue du négoce (achat/revente) de produits conditionnés auprès de professionnels (autres que le consommateur final) est engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.

                  La société de distribution qui effectue plus de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, doit être certifiée.

                  La société de distribution qui effectue moins de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, n’a pas l’obligation d’être certifiée.

                  La société de distribution de vente qui intervient sur le produit (comme par exemple l’emballage des biscuits) doit être certifiée.

                  La société de distribution de vente de produits préemballés (qui n’intervient pas sur le produit) vendus au consommateur final n’a pas d’obligation de certification.