N°1 Réglementation Bio

Mauvaise réponse.

Pour avoir cette autorisation, il faut certes être accrédité par un organisme certificateur selon la norme NF 45 011 Cofrac, mais en plus, il faut notifier son activité liée aux produits biologiques auprès de l’Agence Bio par déclaration obligatoire selon l’article 34 du règlement (UE) n° 2018/848.

Attention : l’absence de notification empêche la commercialisation des produits en Bio et vaut abandon de l’activité d’agriculture biologique.

Mauvaise réponse.

Il existe deux cas où la certification en agriculture biologique n’est pas nécessaire :

• dispense totale de notification et de contrôle pour les opérateurs réalisant la revente de produits Bio préemballés au consommateur final (article 34.2 du règlement n° 2018/848 et note de lecture « Distribution » de l’INAO) ;
• dispense partielle pour les opérateurs revendant au consommateur final des produits biologiques en vrac, dont le montant d’achat annuel hors taxe de produits biologiques non emballés ne dépasse pas 20 000€, à condition qu’ils ne stockent pas ailleurs que sur le point de vente (article 35.8 du règlement n° 2018/848 et note de lecture « Distribution » de l’INAO). Néanmoins, pour ces derniers, la notification à l’agence Bio est obligatoire.

Dans les deux cas, l’opérateur ne produit pas, ne prépare pas, n’étiquette pas à nouveau et n’importe pas les produits.

Mauvaise réponse.

	Ce logo est le logo européen « Euro-feuille ». Il est  obligatoire de l’indiquer sur l’étiquetage si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
	Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de communication. Il peut être utilisé sur un site internet ou sur des documents commerciaux (dans le cadre du respect des conditions de certification Bio). Mais il ne doit pas être utilisé sur l’étiquetage du produit.
	Ce logo est le logo français AB, utilisable de manière facultative, à des fins de certification. C’est celui-ci qui peut être utilisé sur l’étiquetage du produit, s’il remplit bien les conditions pour être certifié Bio.
	Ce logo est purement marketing. Si le produit remplit bien les conditions pour être certifié Bio, il est possible d’utiliser des logos employant le mot « Bio ».

Mauvaise réponse.

La bonne réponse est 95 %.

Selon l’article 30 du règlement (CE) n° 2018/848, les produits « Bio » doivent être composés au moins de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, les 5 % restants doivent faire partie de la liste en annexe V partie B du RCE n° 2021/1165 ou bénéficier d’une dérogation octroyée pour six mois par l’autorité compétente (renouvelable deux fois) selon l’article 25 de ce même règlement. Font également partie de ces 5% restants, les additifs d’origine agricole non Bio, les levures non Bio, ainsi que les arômes naturels de X non Bio.

Mauvaise réponse.

Conformément aux articles 30 et 32 du règlement n° 2018/848, les mentions spécifiques obligatoires à trouver sur l’étiquette d’un produit Bio sont le numéro du code de l’OC,  le logotype européen Bio, les mentions de l’origine de production UE ou non-UE des matières premières agricoles et la liste des ingrédients, en précisant ceux qui sont Bio. Le % total d’ingrédients Bio par rapport à la quantité totale d’ingrédients agricoles est obligatoire, seulement lorsqu’il s’agit d’une denrée contenant moins de 95% d’ingrédient agricole Bio ou d’une denrée dont l’ingrédient principal est issu de la chasse ou de la pêche.

Mauvaise réponse.

La bonne réponse est :
	Celui-ci est le logo européen « Euro-feuille » (et non pas français).
	Celui-ci est le logo français AB, mais utilisable sur les étiquetages et non pas sur le site internet.

Mauvaise réponse.

	Le producteur de céréales Bio doit être certifié.
	La société indépendante de transports de produits agricoles n’a pas l’obligation d’être certifiée car elle fournit des produits agricoles en vrac entre deux professionnels certifiés
	Le site de stockage de céréales de la biscuiterie X (situé à 15 km du siège social) bénéficie de la certification de la biscuiterie X. Il n’a pas obligation d’être certifié indépendamment. Il sera contrôlé une fois par an dans le cadre de l’engagement de la biscuiterie X.
	La meunerie réalisant en sous-traitance de la farine Bio (prestation de service) uniquement pour la biscuiterie X (pour une seule entreprise) n’a pas besoin d’être certifiée en son nom propre (car elle a un seul client pour lequel elle fait cette prestation). La certification est couverte par la biscuiterie X. Dans ce cadre, elle sera soumise au contrôle une fois par an.
	La biscuiterie X est le site de fabrication principal certifié et est soumise à deux audits par an pour son activité de transformation.
	L’entreprise réalisant en sous-traitance le conditionnement de biscuits Bio (prestation de service) pour le compte de plusieurs donneurs d’ordre (pour différentes entreprises) doit être engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.
	L’entreprise qui effectue du négoce (achat/revente) de produits conditionnés auprès de professionnels (autres que le consommateur final) est engagée et certifiée en son nom propre. Elle est soumise à un régime de contrôle de deux audits par an.
	La société de distribution qui effectue plus de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, doit être certifiée.
	La société de distribution qui effectue moins de 20 k€ par an de vente de produits Bio en vrac, n’a pas l’obligation d’être certifiée.
	La société de distribution de vente qui intervient sur le produit (comme par exemple l’emballage des biscuits) doit être certifiée.
	La société de distribution de vente de produits préemballés (qui n’intervient pas sur le produit) vendus au consommateur final n’a pas d’obligation de certification.